Conditions d’utilisation

1. Objet

InLawyer est un logiciel de gestion destiné aux cabinets d’avocats : dossiers, saisie des temps, planification, facturation et conformité. Il est édité par LC CONSULTING et accessible en ligne.

2. Accès

L’accès est réservé aux cabinets titulaires d’un contrat et aux personnes qu’ils désignent. Chaque compte est nominatif ; les identifiants ne se partagent pas. Le cabinet crée, modifie et supprime les comptes de ses collaborateurs, et répond de leur usage.

3. Disponibilité

Le service est fourni en l’état, sans engagement chiffré de disponibilité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de l’hébergeur. L’éditeur s’efforce de les annoncer et de les tenir courtes.

4. Données du cabinet

Les données saisies appartiennent au cabinet. L’éditeur ne les exploite à aucune fin propre, ne les cède pas et ne les utilise pas pour entraîner un quelconque modèle. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

5. Sauvegardes

La base est sauvegardée quotidiennement, et avant chaque mise en production. Ces sauvegardes servent à restaurer le service ; elles ne dispensent pas le cabinet de conserver ses propres pièces.

6. Réversibilité

À tout moment, et sans avoir à le justifier, le cabinet peut exporter ses diligences depuis l’application. À la fin du contrat, l’éditeur fournit sur demande une extraction de ses données dans un format exploitable, puis les supprime.

7. Responsabilité

InLawyer est un outil de gestion. Il ne rend aucun avis juridique, ne calcule aucun délai de procédure et ne se substitue pas au jugement professionnel de l’avocat. Les échéances, montants et mentions produits par l’outil restent sous la responsabilité de celui qui les valide.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code et son interface restent la propriété de LC CONSULTING. Le contrat confère un droit d’usage, non un transfert de propriété.

9. Évolution des présentes conditions

Toute modification est publiée sur cette page, avec sa date. Les cabinets utilisateurs en sont informés lorsque le changement touche leurs droits ou leurs obligations.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de l’éditeur.